Conditions générales de service de DM Web

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services fournis par DM Web, société immatriculée sous le numéro SIREN 799 142 856, dont le siège est situé 390 Rue du Jura, 39570 Macornay, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 6 59 51 62 02.

DM Web exploite le site brexxex.pro et fournit principalement des services de développement web, de conception, d’intégration, de maintenance, d’assistance technique et de prestations connexes.

En commandant, en utilisant ou en acceptant tout devis, contrat, bon de commande, échange écrit ou livrable émis par DM Web, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

2. Champ d’application des services

DM Web propose des prestations de services numériques, notamment :

• création et refonte de sites internet ;
• développement front-end et back-end ;
• intégration de contenus, maquettes et fonctionnalités ;
• maintenance corrective et évolutive ;
• optimisation technique, performance et compatibilité ;
• assistance, conseil et accompagnement technique ;
• prestations complémentaires liées au web-development.

Les caractéristiques précises, délais, prix, livrables et éventuelles options sont définis dans le devis, le contrat ou tout document commercial accepté par le client. En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis ou du contrat prévalent sur les présentes Conditions.

Sauf stipulation contraire, DM Web est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, notamment pour les performances commerciales, le positionnement dans les moteurs de recherche, la disponibilité des services tiers ou l’atteinte d’objectifs commerciaux du client.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre en temps utile les contenus, accès, validations et éléments nécessaires à la réalisation des prestations ;
• détenir tous les droits nécessaires sur les contenus, marques, textes, images, bases de données, logiciels et éléments remis à DM Web ;
• respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables à son activité, à son contenu et à l’usage de son site ou service ;
• sécuriser ses identifiants, comptes, hébergements, noms de domaine et accès techniques lorsqu’ils ne sont pas gérés par DM Web ;
• procéder aux vérifications et validations demandées par DM Web dans les délais convenus.

Le client demeure seul responsable des contenus publiés sous sa responsabilité, de leur licéité, de leur exactitude et de leur conformité aux droits des tiers, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions du droit applicable.

Tout retard ou défaut de transmission des éléments nécessaires par le client peut entraîner un report des délais, sans responsabilité de DM Web.

4. Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes, frais techniques, licences, abonnements tiers, frais d’hébergement, d’achat de nom de domaine, d’extensions, de thèmes, d’API, de contenu ou de tout service tiers.

Le calendrier de paiement est précisé dans le devis ou le contrat. À défaut :

• un acompte peut être exigé avant tout démarrage ;
• les factures sont payables à réception ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal applicable aux professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs ;
• DM Web peut suspendre ses prestations en cas de non-paiement, sans que cela ouvre droit à indemnisation pour le client.

Les paiements effectués au titre de prestations déjà engagées ou réalisées ne sont pas remboursables, sauf disposition impérative contraire ou stipulation expresse dans le devis.

5. Annulation et politique de remboursement

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à DM Web. Lorsque le client annule une prestation après acceptation du devis, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés, aux dépenses engagées, aux licences achetées et aux frais non récupérables restent dues.

En cas de contrat à exécution successive ou de maintenance, les sommes déjà payées pour la période en cours demeurent acquises à DM Web, sauf engagement contraire écrit.

Aucun remboursement n’est dû pour :

• les prestations personnalisées, dès lors qu’elles ont commencé avec l’accord du client ;
• les livrables validés, acceptés ou mis en production ;
• les retards ou dysfonctionnements dus au client, à un tiers, à un hébergeur, à un éditeur ou à un prestataire externe ;
• les prestations interrompues à la demande du client.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, il s’exerce conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve des exceptions prévues pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les contenus numériques et prestations personnalisées lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et la renonciation expresse à ce droit lorsque la loi le permet.

6. Limitation de responsabilité

DM Web s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de DM Web ne saurait être engagée en cas de :

• force majeure ;
• faute, négligence ou manquement du client ;
• défaillance d’un hébergeur, registrar, éditeur, fournisseur d’API, plugin, logiciel ou service tiers ;
• intrusion, piratage, perte de données ou indisponibilité résultant d’une cause extérieure à DM Web ;
• mauvaise utilisation du site, du code, des outils ou des livrables par le client ou un tiers ;
• contenus fournis par le client ou intégrés à sa demande ;
• dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, atteinte à l’image, perte de données, manque à gagner ou préjudice commercial.

Lorsque la responsabilité de DM Web est retenue, le montant total de l’indemnisation, toutes causes confondues, est limité au montant effectivement payé par le client pour la prestation à l’origine du dommage, sur les douze (12) derniers mois, dans la limite autorisée par la loi.

Aucune clause des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de DM Web en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels, ni toute responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue en droit français.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, DM Web conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, bibliothèques, composants, frameworks, savoir-faire, modèles, scripts, documents, propositions, prototypes et éléments préexistants utilisés ou développés antérieurement à la commande.

Après paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie, pour les éléments expressément livrés et créés spécifiquement pour lui, d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à l’exploitation de son activité, dans les conditions précisées au contrat ou au devis. Les droits non expressément cédés demeurent la propriété de DM Web.

Toute cession de droits d’auteur doit faire l’objet d’un écrit distinct précisant le périmètre, la durée, le territoire, les supports, les modes d’exploitation et la rémunération, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client autorise DM Web, sauf opposition écrite préalable, à mentionner son nom, son logo et une description non confidentielle de la prestation à titre de référence commerciale, dans le respect des droits du client.

8. Protection des données et confidentialité

DM Web traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Lorsque DM Web intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les modalités de traitement, de sécurité, de durée de conservation, de coopération et d’assistance sont précisées dans un accord de traitement des données ou dans les clauses contractuelles applicables.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, administrative ou judiciaire de divulgation.

Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter DM Web à l’adresse [email protected].

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits, actes gouvernementaux, pannes généralisées, cyberattaques massives, grèves, épidémies, interruptions majeures de réseaux ou indisponibilités prolongées de services essentiels.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier la prestation affectée, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

10. Modification des Conditions

DM Web peut modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, techniques, opérationnelles ou commerciales.

Les nouvelles Conditions s’appliquent aux commandes conclues après leur mise en ligne ou leur notification. Pour les relations en cours, les modifications substantielles sont communiquées au client dans un délai raisonnable.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. Le client peut adresser sa réclamation à DM Web par écrit à l’adresse postale 390 Rue du Jura, 39570 Macornay, France ou par courriel à [email protected].

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

12. Informations de contact

DM Web
390 Rue du Jura, 39570 Macornay, France
SIREN 799 142 856
Site web : brexxex.pro
Email : [email protected]
Téléphone : +33 6 59 51 62 02

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, inapplicable ou invalide par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la seule mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations qui resteront pleinement applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.